Les diagnostics techniques sont destinés à informer le plus fidèlement possible les acheteurs des caractéristiques du bien qu’ils souhaitent acheter. Depuis 2012, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, la loi impose 9 diagnostics obligatoires.
Mettons ensemble vos obligations en tant que vendeur.
Les diagnostics immobiliers nécessaires à la vente
Le diagnostic de performance énergétique obligatoire est le seul diagnostic qui est systématiquement obligatoire. Quant aux 8 autres, leur réalisation dépend du type de logement, de l'année de construction ou de la localisation géographique. Si un diagnostic obligatoire est oublié ou erroné, la vente peut être annulée ou le prix réduit, ne les négligez pas donc !
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Ce diagnostic permet d’estimer la consommation énergétique de la maison et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il concerne tous les foyers et sa validité est de 10 ans.
Attention: si le DPE a des indications erronées ou fausses, vous serez exposé à une amende pouvant aller jusqu'à 37500 € et à 2 ans de prison.
Le risque d'exposition au plomb
Le rapport de risque d'exposition au plomb permet à l'acheteur d'être informé de la présence ou de l'absence de plomb dans les peintures anciennes de la maison. Il concerne les habitations dont l'autorisation de construire est antérieure au 1er janvier 1949. Sa validité est illimitée si elle est négative. Il est nécessaire de refaire chaque année le diagnostic si la présence de plomb est détectée.
L'état de l'amiante
L’état de l’amiante est à contrôler si certains matériaux contiennent de l’amiante. Il concerne toutes les maisons (appartements, maisons et dépendances) dont l'autorisation de construire a été délivrée avant le 1er juillet 1997. La validité de ce diagnostic est illimitée.
Le diagnostic des termites
Ce diagnostic concerne tous les logements construits dans les zones définies comme infectées par les termites par ordre préfectoral. Sa validité est de 6 mois.
Le diagnostic de gaz
Le diagnostic de gaz consiste à évaluer l'état de l'installation de gaz intérieur. Il concerne les maisons dont l'installation au gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans. Sa validité est de 3 ans.
Le diagnostic électrique
Lorsque l'installation électrique d'une maison a plus de 15 ans, le diagnostic électrique devient obligatoire. Cela permet de vérifier la sécurité des équipements électriques. Sa validité est de 3 ans.
Le diagnostic de l’assainissement
Le diagnostic de l'assainissement n'est nécessaire que pour les habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées. Ces maisons ont l'obligation de s'équiper d'une installation autonome, ce qui nécessite un contrôle de son fonctionnement. Sa validité est de 3 ans.
Le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques
Ce diagnostic a pour but d'informer l'acheteur des risques exposés. Ces risques sont définis par un ordre gouvernemental fixé dans la commune et mentionnant les communes concernées. Sa durée de validité est de 6 mois.
Le diagnostic de la loi carrez
L'objectif de ce diagnostic est de garantir au futur acheteur l'espace privé de la maison. La surface du sol est mesurée, c'est-à-dire que les espaces occupés par les murs, les cloisons, les interstices des portes et des fenêtres, les marches, les escaliers et les nacelles ne sont pas inclus dans le calcul. Tous les actifs en copropriété d’au moins 8m² sont concernés par ce diagnostic.
La validité du diagnostic de carrez est illimitée sauf si une mesure inférieure est prouvée.
Qui établit les diagnostics immobiliers?
Inspecteurs certifiés
Afin de réaliser ses diagnostics techniques (à l'exception des diagnostics d'assainissement, de risques naturels, d'exploitation minière et de technologies), il est impératif de faire appel à un professionnel certifié. N'oubliez pas qu'avec des diagnostics erronés ou incomplets, le prix de vente de votre propriété peut être abaissé ou la vente annulée !
En consultant le site du ministère de l'environnement, vous trouverez la liste des inspecteurs agréés de votre commune et de votre région.
Notez que le diagnostic d'assainissement est établi par le service d'assainissement public non collectif et que le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques doit être fourni par le vendeur (diagnostic disponible à la mairie).
